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  Nous sommes le 09/08/2020

Dans quelles circonstances doit-on faire appel à un huissier de justice ?

Officier ministériel, l'huissier de justice est le responsable qui s'occupe de signifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires, tout en assurant l'exécution d'un acte notarié ou d'un jugement. Métier assez complexe, l'huissier intervient dans plusieurs domaines selon les circonstances qui se présentent. Cela ramène donc à une question fondamentale : quand faire appel à un huissier ?

L'établissement d'un constat par un huissier de justice

D'après les autorités, les compagnies d'assurance et les tribunaux, le constat d'un huissier représente une preuve incontestable pour une situation litigieuse. Effectué à un moment précis, ce constat est une photographie qui reflète la situation. Pour ce faire, l'huissier dispose de deux solutions : soit en se rendant directement au domicile des personnes concernées par le litige en empruntant la voie publique ; soit en procédant avec les nouvelles technologies pour réaliser un document web. Dans le premier cas, le professionnel prend une photo et fait des captures d'écran sur les sites ouverts aux publics. Ce processus permet d'éviter le plagiat durant la détermination des sources. Pour le deuxième cas, l'évolution de la technologie a facilité le travail d'un huissier avec la possibilité de déposer des documents à l'intérieur d'un espace de stockage en ligne. L'officier de justice peut avoir recours à ce dispositif pour sauvegarder les preuves du constat.

Contacter un huissier de justice en cas d'impayés

Les impayés sont les soucis les plus redoutés par les entreprises professionnelles. Il s'agit d'un problème pouvant mettre en péril une entité tout entière et provoquant plusieurs difficultés. Effectivement, la trésorerie d'une entreprise peut s'épuiser si elle fait face à de nombreux impayés. Ainsi, les professionnels font appel à un huissier pour régler rapidement ce souci. Expert dans le domaine, l'huissier s'occupe des démarches en justice pour que la société ou la personne puisse obtenir ses créances.

Une solution amiable

L'intervention amiable est une technique qui permet d'éviter toute procédure judiciaire aux deux parties. En se référant à son statut d'huissier, il use de ses compétences pour que le litige soit réglé avec un arrangement. Jouant le rôle de conciliateur, l'huissier est en mesure d'établir un échéancier accepté par les parties concernées.

La saisie des biens

Uniquement dans le cas d'une décision émanant d'un tribunal, l'huissier a le droit de rendre le règlement de la créance exécutoire. L'expert va procéder à la saisie des biens meubles de la personne, ses parts sociales dans une entité, ses immeubles et ses comptes bancaires.
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